Conditions générales de vente
Mise à jour : 9 octobre 2026
Sommaire
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vérification commandée sur veriloc.ch. Le prestataire est SEBONA Treuhand Böhner, titulaire Sebastian Böhner, Hohstrasse 1, 8302 Kloten, Suisse, e-mail [email protected] (« nous »).
2. Prestation
veriloc vérifie de manière automatisée la plausibilité d’un décompte de charges, sur la base de votre bail à loyer et du droit du bail suisse. Vous recevez :
- un rapport de vérification au format PDF, qui évalue chaque poste du décompte
- si un poste est erroné ou peu clair, une lettre au bailleur ou à la régie, en allemand, en français ou en anglais, au format PDF, sous forme de texte d’e-mail ou de texte à copier
La vérification ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne vous représentons pas auprès du bailleur ou de la régie. En cas de litige, l’autorité de conciliation en matière de baux ou l’ASLOCA peuvent vous aider.
3. Conclusion du contrat
Vous indiquez votre nom et votre adresse e-mail, acceptez les présentes CGV et payez. Tant que vous n’avez pas déclenché le paiement, vous pouvez modifier vos données. Le contrat est conclu dès que le paiement a abouti.
4. Prix et paiement
Une vérification coûte CHF 9.90, en une seule fois, TVA éventuelle comprise. Il n’y a pas d’abonnement. Vous payez d’avance par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, par carte (par exemple Visa ou Mastercard), TWINT, Apple Pay ou Google Pay.
5. Déroulement de la vérification
Après le paiement, vous téléversez votre bail avec toutes les annexes relatives aux frais accessoires ainsi que le décompte, sous forme de photos prises avec votre téléphone ou de PDF. La vérification commence dès que les documents sont téléversés et dure en général environ deux minutes. Laissez la page ouverte pendant ce temps.
Un achat comprend la vérification d’un décompte. Vous disposez pour cela de trois essais au plus, par exemple avec de meilleures photos.
Le résultat s’affiche uniquement dans votre navigateur ; veriloc ne l’enregistre pas. Enregistrez donc le rapport au format PDF avant de fermer l’onglet. Le résultat ne pourra pas être restauré par la suite.
Vous pouvez utiliser librement le rapport et la lettre pour vos propres démarches et les transmettre, par exemple à la régie, à l’autorité de conciliation ou à un service de conseil.
6. Remboursement
Si la vérification ne peut pas être menée à terme en raison d’un problème technique ou parce que vos documents restent illisibles malgré de nouveaux essais, nous vous remboursons les CHF 9.90. Il suffit de nous écrire à [email protected] dans les 30 jours suivant l’achat. Le montant est remboursé sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
7. Révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les commandes passées sur Internet. Un droit de révocation n’existe donc que dans la mesure où la loi le prévoit impérativement. La règle de remboursement du chiffre 6 s’applique indépendamment de ce qui précède.
8. Vos obligations
Vous ne téléversez que des documents qui vous concernent ou pour lesquels vous disposez d’une autorisation, par exemple d’une procuration. Les documents doivent être bien lisibles et complets, en particulier avec toutes les annexes du bail relatives aux frais accessoires. Vous ne téléversez aucun contenu illicite. Si des documents manquent ou sont peu lisibles, le résultat peut être incomplet.
9. Responsabilité
La vérification repose sur une analyse automatisée de vos documents, assistée par intelligence artificielle. Une telle analyse peut être erronée ou incomplète. Vérifiez donc le rapport avant d’agir sur cette base.
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons notre responsabilité. Nous ne répondons notamment pas des décisions que vous prenez sur la base du rapport ou de la lettre, ni de leurs conséquences. Nous répondons dans tous les cas des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO).
10. Protection des données
La manière dont nous traitons vos données est décrite dans la politique de confidentialité.
11. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes CGV. Votre vérification est régie par la version que vous avez acceptée lors de l’achat.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Kloten (district de Bülach). Les fors impératifs sont réservés, en particulier pour les consommateurs (art. 32 CPC).
13. Versions linguistiques
Les présentes CGV existent en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.